Conditions générales

 1. Généralités
Toutes les ventes, les prestations et offres se font exclusivement conformément à nos conditions générales de livraison, de vente et de paiement qui suivent, celles-ci étant considérées comme acceptées lorsqu’une commande est confirmée. Elles sont aussi convenues pour toutes les relations d’affaire ultérieures. Toute clause s’en écartant, en particulier des conditions de vente contraires de l’acheteur ne nous obligent que si nous les avons formellement acceptées par écrit. Ceci est aussi valable lorsque nous ne contestons pas formellement des clauses contraires de l’acheteur.

2. Offres et prix
Toutes les offres et les prix sont donnés en euro, hors TVA et sont systématiquement sans engagement vis-à-vis du groupe de personnes désigné par le § 310 alinéa 1 du code civil (BGB) dans le cas d’une livraison envisagée ou effective. Tous les prix s’entendent à partir du lieu d’expédition de Stockelsdorf en plus des frais d’emballage. S’ajoute aux prix donnés, la TVA au taux en vigueur au jour de la livraison.

3. Livraison et expédition
Tous les envois, y compris les livraisons sans fret, sont effectués aux frais et sous la responsabilité de l’acheteur et par la voie que nous jugeons la plus économique. Les délais de livraison ne nous obligent que lorsqu’ils sont formellement stipulés. Nous nous réservons le droit de fixer un délai supplémentaire adapté au type du marché conclu, si en raison d’imprévus ou pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous ne pouvons respecter les délais. Sont considérées comme telles, des difficultés d’acquisition de matériel survenues ultérieurement, les pannes, les grèves, les lock-out, le manque de personnel, le manque de moyens de transport, les dispositions administratives, etc., et ce, même lorsqu’elles surviennent chez nos fournisseurs et sous-traitants. Si l’expédition est retardée suite à de tels cas de figure, indépendants de notre volonté, le risque est transmit à l’acheteur le jour où la marchandise est prête à être expédiée.

4. Paiement
Toutes les factures payables résultant de la livraison de marchandise doivent être réglées dans les 14 jours qui suivent la date de facturation, déduction faite de 2% d’escompte sur le montant global de la facture, ou dans les 30 jours mais sans aucun escompte. Les factures résultant de prestations autres doivent être réglées dans les 14 jours à compter de la date de facturation et sans aucun escompte. En cas de dépassement du délai de paiement, nous sommes en droit de facturer des frais de retard ou tout autre dédommagement dont le montant devra être légalement ou concrètement justifié ; il s’élève néanmoins au minimum à 8 % au-delà du taux d’intérêts de base défini par la banque centrale européenne. Des contre-prétentions ne donne droit à compensation à l’acheteur que si nous ne les avons pas contestées ou si nous les avons définitivement constatées. L’acheteur n’a de droit de rétention qu’en cas de réclamation résultant du même rapport contractuel.

5. Garantie, en particulier la réserve de propriété
La livraison de la marchandise est régie par la réserve de propriété conformément au § 449 du code civil (BGB) étendu aux points suivants :
a. Toutes les marchandises livrées restent notre propriété (marchandise réservée) jusqu’à ce que l’acheteur ait satisfait à toutes les créances ultérieures résultant des relations d’affaires. La réserve de propriété est aussi conservée lorsque des créances sont intégrées dans une facture en cours (compte courant) et que le solde est augmenté et accepté.

b. L’acheteur garde gratuitement pour nous la marchandise réservée et doit l’assurer à ses propres frais.

c. Une acquisition de la propriété par l’acheteur ou par un tiers mandaté par ce dernier en cas de traitement ou de transformation est exclue et ne se fait que pour nous. En cas de lien avec d’autres marchandises que celles étant notre propriété, nous bénéficions d’un droit de copropriété sur le nouvel objet acquis conformément au § 947 alinéa 1 du code civil (BGB). En cas de transformation conformément au § 950 du code civil (BGB) de notre marchandise, nous sommes considérés comme fabricant dans le sens où cette directive l’entend.

d. L’acheteur n’est autorisé à revendre la marchandise réservée que si cette transaction est correcte et qu’elle ne se fait plus après une suspension de paiement. Des mises en gage, des aliénations en garantie de dette, etc., sont interdites à l’acheteur ; toute mise en gage et autre entrave à la marchandise réservée par un tiers doivent nous être immédiatement signalées et nos droits garantis.

e. En cas de revente de la marchandise réservée, peu importe son état, l’acheteur nous cède dès maintenant toutes les créances et droits auxiliaires dont il bénéficie dans le cadre de la relation d’affaire avec ses preneurs en rapport avec cette revente. Les créances cédées servent de garantie de nos créances résultant de toutes les relations d’affaires que nous avons avec l’acheteur, au minimum à hauteur de la valeur de la marchandise réservée vendue. Au moment du recouvrement des créances cédées, l’acheteur reste ayant droit et obligé, à moins qu’il ne suspende ses paiements ou que nous ne contestions cette autorisation de recouvrement. Si nous l’exigeons, l’acheteur doit nous signaler immédiatement par écrit à qui il a vendu l’objet de la livraison, quelles sont ses créances dans le cadre de cette vente et doit nous transmettre tous les documents nécessaires au recouvrement.

f. En cas de comportement contraire au contrat de la part de l’acheteur, notamment en cas de retard de paiement, la créance restante totale échoue immédiatement. Nous sommes en droit d’exiger la remise du bien réservé et de venir le retirer directement chez l’acheteur, sans pour autant nous retirer préalablement du contrat.

g. Nous nous engageons à délivrer les créances cédées à notre guise sur demande de l’acheteur, dans la mesure où celles-ci dépassent de plus de 20% la valeur de la créance à garantir et découlent de livraisons déjà payées.

6. Vices
Les droits de garantie de l’acheteur échouent après 12 mois à compter de la date du transfert du risque, exception faite de réclamations pour vice. Des écarts bénins ou courants de la marchandise, notamment des différences de couleur, ne sont pas couverts par la garantie. Afin de se conformer à ses droits de garantie, l’acheteur doit nous faire parvenir une réclamation écrite pour cause de prestation incomplète ou vice manifeste au plus tard dans les 2 semaines qui suivent la réception de l’objet de la marchandise. L’acheteur doit nous faire part par écrit de toute réclamation pour vices non manifestes dès qu’il a décelé ces derniers. En cas de vente en espèce, le récépissé de paiement doit être présenté en cas de faire valoir de la garantie. Notre garantie ne couvre pas les apparitions d’usure normales et s’annule en cas d’entretien non conforme par l’acheteur. L’acheteur doit nous accorder les délais suffisants et l’occasion de remédier aux vices. Ensuite, les droits de l’acheteur conformes au §§ 459 ff du code civil (BGB), tels que la rédhibition ou l’amoindrissement, sont de nouveau valables. Les droits de garantie de l’acheteur ne peuvent être transmis à des tiers sans notre consentement. Pour des contrats de consommateurs conformes au §§ 474 ff. du code civil (BGB), les directives légales sont en vigueur.

7. Responsabilité du produit
Nous ne sommes responsables de vices sur nos objets livrés vis-à-vis de l’acheteur que conformément au point 6 des ces conditions générales de livraison, de vente et de paiement.

8. Lieu d’exécution et compétence juridique
Le lieu d’exécution pour les livraisons et les paiements est Stockelsdorf. La compétence juridique en cas de litige résultant de ce contrat est Lübeck, lorsque l’acheteur fait partie du groupe de personnes défini par la § 310 alinéa 1 du code civil (BGB) ou qu’il n’a pas de compétence juridique générale dans le pays.

9. Clauses accessoires
En cas de non validité d’une des clauses de ces conditions générales de livraison, de vente et de paiement, la validité des autres clauses ne s’en trouve pas affectée. À la place des clauses non valides, est valable ce qui dans un sens légalement admissible se rapproche le plus des objectifs délibérément poursuivis par le contrat.

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